CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023

PREAMBULE :

La passation d’une commande implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui constitue le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet à la date de sa réception par le client.

PRIX :

Les prix des produits vendus sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la livraison à l’exception des conditions confirmées par commande et/ou contrat, pour des quantités définies et des périodes de livraisons précisées et respectées quant à l’exécution. De manière systématique, un accusé de réception de commande est transmis par fax / mail reprenant les prix, les conditions, les remises accordées ainsi que les dates de livraisons prévues. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs, et
stipulés.

Pour les flux plateforme de livraison (1/2 camion, camion complet) des aménagements tarifaires sont possibles pour s’adapter à un coût moyen de transport.

Tarif général pour le réseau en direct magasin :

Le franco de port pour les produits phytopharmaceutiques, biocide, engrais etc. est de 450€ sauf accord préalable stipulé par contrat.

Le franco de port est de 300€ pour les désherbeurs thermiques et 300€ pour les stations météo sauf accord préalable stipulé par contrat.

Tarif spécifiques pour les plateformes :

Le franco est défini soit par le nombre de palette ou soit par le montant en euros HT en fonction des tarifs spécifiques communiqués au client et révisables trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon contrat et/ou date des opérations indiquées sur le tarif en question.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Pour un règlement dans les 8 jours date de facture, un escompte de 1% sera accordé. La Société START se réserve le droit de demander le paiement avant livraison des marchandises qu’elle doit fournir, sous escompte défini sur ses factures. Les conditions de paiements  sont celles reprises par la loi LME. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société START ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans son accord écrit, les échéances de paiement fixées dans les confirmations de contrats, réservations ou commandes et/ou factures étant de rigueur. En cas de modification quelconque de la situation de l’acheteur, notamment en cas de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de cessation de paiement, de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, la Société START se réserve de convention expresse, la faculté de résoudre avec effet immédiat les marchés en cours, de revendiquer les marchandises en stock, et d’appliquer la clause de déchéance du terme pour la totalité des créances. En
cas de défaut de paiement du prix à son échéance, la Société START pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. En cas de défaut de paiement partiel ou total de ses créances, la Société START sollicitera par requête adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tours, l’autorisation de récupérer des produits en quelque lieu qu’ils se trouvent. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée non encore payée

RESERVE DE PROPRIETE :

De convention expresse, et conformément aux termes de la loi 80 335 du 12 mai
1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix.
Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise demeurera la propriété entière de notre Société mais l’acquéreur en assurera tous les risques dès le départ usine comme indiqué ci‐dessous. La présente clause n’interdit pas à l’acheteur de revendre mais sous la condition expressément acceptée que la revente emporte automatiquement et immédiatement paiement du prix restant dû. Les conditions fixées par la Société START sur sa confirmation de contrat, réservation ou commande sont considérées comme acceptées par l’acheteur à défaut d’opposition de sa part notifiée à la Société START dans le délai de huit jours de leur réception.

LIVRAISON, RECLAMATION :

Les délais de livraison sont planifiés à 10 jours ouvrés lorsque les commandes sont validées et confirmées par nos services. Compte tenu des aléas de transport, les délais de livraison mentionnés dans nos confirmations de commande sont purement indicatifs. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard éventuel, à quelque titre que ce soit. Sauf stipulation contraire expressément reprise par nous
dans l’accusé de réception de commande, la livraison et en conséquence le transfert des risques au client, tant au titre de pertes ou dommages aux produits objet de la commande du client d’une part, que de responsabilité du fait desdits produits d’autre part, sont réputés effectués dès leur individualisation dans nos locaux, et au plus tard lors de la remise au premier transporteur. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires qui, en cas d’avaries, de retard ou de manquant de poids, doivent faire toutes leurs réserves auprès des chauffeurs chargés du transport et nous transmettre dans les 24h de la réception des
marchandises, leurs réclamations. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de notre société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du client.

SERVICE APRES-VENTE :

Nous mettons à votre disposition un Service Après-Vente pour 2 gammes de référence produit :

–          Gamme Brul’star : Munissez-vous de la fiche SAV Bruleur et remplissez-la, puis transmettez-la par fax avec le ticket de caisse de votre client à ce numéro : 02 47 65 32 78. Dès réception, nous vous indiquerons la prise en charge et nous vous  ferons parvenir la pièce détachée remplaçant la pièce défectueuse si nécessaire.

–          Gamme Station météo : Munissez-vous de la fiche SAV station météo et remplissez-la, puis transmettez-la par courrier, avec le ticket de caisse de votre client ainsi que la station, à l’adresse suivante : SAV START – ZA
de Talvois – 37800 NOUÂTRE

Pour toutes autres informations ou demandes de fiches SAV vierges, contactez le commercial de votre secteur.

FORCE MAJEURE et REVISION TARIFAIRE :

L’exécution des contrats, réservations, ou commandes conclus avec la Société START sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’un ou de plusieurs cas de force majeure, sans que le ou les cocontractants ne puisse(nt) revendiquer à ce titre, quelconque dommages et intérêts, ou soient fondés à demander la résiliation des contrats. Sont notamment considérés comme présentant le caractère de force majeure et révision tarifaire, les événements suivants, sans que cette liste soit limitative :mobilisation, guerre, lock out, grève totale ou partielle, émeute, bris de
machines, épidémies, incendies, catastrophes naturelles, défaut de matières premières, augmentation significative des prix des matières premières et/ou
matières actives,  interruption ou suspension de trafic, pénurie de main d’œuvre, insuffisance de fourniture de matériel de transport, ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté de la Société START présentant un caractère imprévisible ou irrésistible et/ou exposant la Société START à devoir fournir ses produits à perte.

CITEO n°client / identifiant unique : 508920 ; FR213651_01ETEX

Identifiant unique ECODDS : FR213651_07SHXJ

COREPILE Identifiant unique : FR031545_06CGB4